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Première · Droit et économie · Chapitre 3

Qui peut faire valoir ses droits ?

Ce que tu sauras faire

  • Identifier et qualifier une personne juridique dans une situation donnée, et dire à partir de quand et jusqu’à quand elle est une personne pour le droit.
  • Distinguer une personne physique d’une personne morale, et reconnaître les principales formes de personnes morales de droit privé.
  • Analyser les conséquences de la personnalité juridique : être identifié, contracter, agir en justice, avoir un patrimoine, répondre de ses dettes.
  • Identifier les attributs d’une personne physique et ceux d’une personne morale, et les comparer terme à terme.
  • Distinguer la capacité de jouissance de la capacité d’exercice, et ne jamais confondre personnalité juridique et capacité juridique.
  • Expliquer les conséquences de l’incapacité juridique d’une personne physique et nommer le mécanisme de représentation ou d’assistance adapté.
  • Définir le patrimoine, distinguer son actif de son passif, et en tirer les conséquences pour les créanciers.
  • Conduire un cas pratique en quatre étapes : qualification des faits, règle applicable, application aux faits, conclusion.

Au programme du chapitre

  1. Sujet de droit ou objet de droit : la personnalité juridique
  2. La personne physique : quand la personnalité commence, quand elle finit
  3. Reconnaître une personne physique : ses éléments d’identification
  4. La personne morale : quand un groupement devient une personne
  5. Société ou association : une même technique, deux finalités
  6. Personnalité juridique et capacité juridique : ne jamais confondre
  7. Le mineur non émancipé, et les actes qu’il peut tout de même accomplir
  8. Les majeurs protégés
  9. Le patrimoine
  10. Méthode : conduire un cas pratique

Exercices corrigés

Exercice 1

« Un mineur n’a pas la personnalité juridique. » Cette phrase, très fréquente dans les copies, est fausse. Explique pourquoi, et dis ce qu’il aurait fallu écrire.
Un coup de pouce
Deux mots différents sont en jeu. Lequel se répond par oui ou non, lequel admet des degrés ?
Voir la correction pas à pas
Elle est fausse, et lourdement, car elle reviendrait à dire qu’un enfant est un objet de droit, une chose. Or tout être humain est une personne physique, donc un sujet de droit, dès sa naissance et sans condition d’âge. Le mineur a donc la personnalité juridique, et il a même la capacité de jouissance : il peut être propriétaire, créancier, héritier. Ce qui lui manque est la capacité d’exercice, c’est-à-dire l’aptitude à mettre en œuvre lui-même ses droits. Il fallait donc écrire : « le mineur non émancipé a la personnalité juridique, mais il est frappé d’une incapacité d’exercice ; il est représenté par son administrateur légal, sauf pour les actes courants conclus à des conditions normales. »

Exercice 2

Depuis 2015, le Code civil affirme que les animaux sont « des êtres vivants doués de sensibilité ». Peut-on en conclure que l’animal est devenu une personne juridique ? Justifie.
Un coup de pouce
Combien de catégories le droit français connaît-il ? Et que dit exactement la seconde phrase de l’article ?
Voir la correction pas à pas
Non. Il faut lire l’article 515-14 du Code civil en entier, car sa seconde phrase tranche la question juridique : « Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » L’animal reste donc un objet de droit. Deux indices le confirment. D’abord, cet article est placé en tête du livre du Code civil consacré aux biens. Ensuite, la même loi du 16 février 2015 a retiré les animaux de la définition du meuble : l’article 528 vise désormais « les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre », et non plus « les animaux et les corps ». Le législateur a donc cessé de dire que l’animal est un meuble, tout en maintenant qu’il y est soumis. La reconnaissance de la sensibilité est réelle, mais elle n’a pas créé de troisième catégorie entre les personnes et les choses : un animal ne peut ni hériter, ni contracter, ni agir en justice.

Les pièges à éviter

  • Écrire « le mineur n’a pas la personnalité juridique ».
  • Dire d’une société en formation qu’elle est « incapable ».
  • Faire naître la société le jour de la signature des statuts.
  • Affirmer qu’une association n’a pas le droit de réaliser des bénéfices.

Pour aller plus loin

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