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Première · Droit et économie · Chapitre 4

Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

Ce que tu sauras faire

  • Distinguer les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux à partir de leurs cinq caractères, et justifier le classement d’un droit donné.
  • Identifier une atteinte à un droit extrapatrimonial et nommer le texte qui la sanctionne, au civil comme au pénal.
  • Appliquer les règles du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image à une situation concrète, y compris en ligne.
  • Expliquer les enjeux de la protection des données à caractère personnel et vérifier qu’un organisme respecte ses obligations issues du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978.
  • Distinguer les biens corporels des biens incorporels, et identifier les trois attributs et les trois caractères du droit de propriété.
  • Qualifier un trouble anormal du voisinage et énoncer le régime de responsabilité qui lui est applicable depuis la loi du 15 avril 2024.
  • Identifier les composantes du droit d’auteur, expliquer l’intérêt du dépôt d’une marque et les conséquences d’une utilisation non autorisée.
  • Rédiger un cas pratique complet en quatre temps : qualification, règle de droit, application, conclusion.

Au programme du chapitre

  1. Du droit objectif aux droits subjectifs
  2. La grande division : droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
  3. Les droits de la personnalité et le respect de la vie privée
  4. Le droit à l’image
  5. Les données à caractère personnel et l’identité numérique
  6. Le droit de propriété : les trois attributs
  7. Les caractères du droit de propriété et ses limites
  8. Les biens incorporels : droit d’auteur et marque commerciale
  9. Méthode : résoudre un cas pratique

Exercices corrigés

Exercice 1

Le droit de propriété est un droit patrimonial, et pourtant l’article 2227 du Code civil dispose qu’il est imprescriptible. Est-ce une contradiction ?
Un coup de pouce
Demande-toi lequel des cinq caractères définit la catégorie, et lesquels n’en sont que des effets ordinaires.
Voir la correction pas à pas
Ce n’est pas une contradiction, mais la preuve que les cinq caractères décrivent une tendance et non cinq règles absolues. Un droit est patrimonial parce qu’il est évaluable en argent : c’est le critère décisif, et le droit de propriété le remplit pleinement puisqu’une maison a un prix. Les quatre autres caractères — cessibilité, transmissibilité, saisissabilité, prescriptibilité — en sont des conséquences habituelles, pas des conditions. Le législateur a voulu que la propriété ne se perde pas par le seul écoulement du temps, pour la sécurité des titres : l’article 2227 le dit expressément. Il faut donc raisonner à partir du critère principal, l’évaluation en argent, et traiter les autres comme des indices.

Exercice 2

Un élève affirme : « Puisque le RGPD me donne des droits sur mes données, mes données m’appartiennent. » Que penses-tu de ce raisonnement ?
Un coup de pouce
Vérifie si le droit en cause comporte l’abusus. Sans pouvoir de disposer, pas de propriété.
Voir la correction pas à pas
Le raisonnement est faux, et l’erreur est instructive. Avoir des droits sur quelque chose ne signifie pas en être propriétaire. Le RGPD reconnaît à la personne concernée des droits de contrôle — accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition — qui sont attachés à sa personne, donc extrapatrimoniaux : elle ne peut ni les vendre, ni les céder, ni y renoncer définitivement. Le droit de propriété, au contraire, est patrimonial : il comporte l’abusus, c’est-à-dire le pouvoir de disposer et donc de vendre. Si les données étaient la propriété de la personne, elle pourrait les vendre définitivement et perdre ensuite tout droit dessus, ce que le règlement exclut précisément. Le RGPD protège donc la personne, non un bien.

Les pièges à éviter

  • Confondre le droit objectif et les droits subjectifs, et écrire « le droit dit qu’il a le droit ».
  • Croire que l’abusus signifie « abuser de son bien ».
  • Affirmer que le droit de propriété est « absolu », donc sans aucune limite.
  • Écrire que le droit d’auteur suppose un dépôt, par analogie avec la marque.

Pour aller plus loin

Réviser autrement