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Première · Droit et économie · Chapitre 2

Comment le droit permet-il de régler un litige ?

Ce que tu sauras faire

  • Identifier les quatre éléments d'un litige : les parties (demandeur, défendeur), les faits, les prétentions et la question de droit.
  • Distinguer les modes amiables de résolution des différends — conciliation, médiation, procédure participative, transaction — et dire dans quels cas la tentative préalable est obligatoire.
  • Dire à qui incombe la charge de la preuve, et expliquer ce qui arrive à celui qui ne parvient pas à prouver.
  • Qualifier une situation d'acte juridique ou de fait juridique, et en déduire le mode de preuve admissible.
  • Apprécier la force probante d'un élément de preuve : acte authentique, acte sous signature privée, écrit électronique, témoignage, aveu, présomption.
  • Sélectionner la juridiction compétente pour un litige donné, et reconnaître la juridiction qui a rendu une décision de justice.
  • Distinguer le procès civil du procès pénal, identifier les phases d'un procès et expliquer les enjeux de la constitution de partie civile.
  • Conduire un cas pratique en quatre temps : qualification des faits, règle applicable, application, conclusion.

Au programme du chapitre

  1. Du conflit au litige
  2. Régler le différend sans le juge : les modes amiables
  3. La preuve : celui qui réclame doit prouver
  4. Acte ou fait juridique : ce qui commande le mode de preuve
  5. Les modes de preuve et leur force probante
  6. L'organisation juridictionnelle française
  7. Le procès civil et le procès pénal
  8. Les principes qui protègent le justiciable
  9. Les voies de recours
  10. La méthode du cas pratique

Exercices corrigés

Exercice 1

Deux personnes se disputent depuis des mois et sont profondément fâchées. Pourtant, un juriste pourrait te dire qu'il n'y a pas encore de litige. Comment est-ce possible ?
Un coup de pouce
Demande-toi ce qu'un juge pourrait concrètement ordonner. S'il n'y a rien à ordonner, c'est qu'il manque quelque chose.
Voir la correction pas à pas
Parce que conflit et litige ne sont pas la même chose. Un conflit est un désaccord humain : il peut être violent, durable, douloureux, sans jamais entrer dans le droit. Il devient un litige le jour où il est mis en forme juridique, c'est-à-dire lorsqu'on peut identifier ses quatre éléments : des parties (un demandeur, un défendeur), des faits datés et vérifiables, des prétentions précises fondées sur une règle de droit, et une question de droit à trancher.
Tant que la dispute porte sur des reproches moraux (« il m'a manqué de respect »), il n'y a pas de prétention juridique : aucune règle de droit ne permet de la satisfaire. C'est le travail de qualification juridique qui fait passer du conflit au litige, et c'est lui qui rend le droit utilisable.

Exercice 2

Un juge se trouve devant un dossier vide : ni écrit, ni témoin, ni indice sérieux d'un côté comme de l'autre. Pourquoi ne peut-il pas simplement dire qu'il ne sait pas ?
Un coup de pouce
Le juge ne choisit pas entre « vrai » et « faux » mais entre « prouvé » et « non prouvé ». Qui supporte le risque du doute ?
Voir la correction pas à pas
Parce qu'il doit trancher : refuser de juger n'est pas une option offerte au juge. La règle de la charge de la preuve existe précisément pour lui donner une réponse dans ce cas-là. L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
Si le demandeur n'a pas prouvé, le juge ne peut pas tenir l'obligation pour établie : il rejette la demande. Cela ne signifie pas qu'il croit le défendeur ni qu'il pense que le demandeur ment ; cela signifie que le doute ne profite jamais à celui qui doit prouver. La charge de la preuve est donc la répartition du risque de ne pas convaincre.

Les pièges à éviter

  • Écrire « tribunal d'instance » ou « tribunal de grande instance » dans un organigramme.
  • Confondre les seuils de 5 000 € et de 10 000 €.
  • Appliquer le seuil de 1 500 € à un fait juridique.
  • Croire que le seuil de 1 500 € porte sur ce qui reste dû.

Pour aller plus loin

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